Fichepratique

Compétence des juridictions administratives (2). Attributions législatives de compétence

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Mise à jour le 12 mars 2024 | Référence : 11216

L'essentiel par l'éditeur

La compétence des juridictions administratives, d'une valeur constitutionnelle, est déterminée par des attributions législatives explicites ou implicites. Ces attributions, bien que contingentes, sont essentielles pour définir la compétence du juge administratif, notamment en matière de contrats d'occupation du domaine public et de marchés publics. Cependant, des transferts de compétence au juge judiciaire, souvent imprévisibles, complexifient la répartition des compétences, malgré l'objectif de simplification législative.

  • Quelle est la compétence des juridictions administratives en matière de contrats d'occupation du domaine public ?
  • Comment les attributions législatives influencent-elles la compétence du juge administratif ?
  • Quels sont les impacts des transferts de compétence au juge judiciaire sur la répartition des compétences ?

La compétence de la juridiction administrative a une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 23 janv. 1987, n° 86-224 DC , Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, Rec. 8, AJDA 1987 p. 345, note J. Chevallier, D. 1988 p. 117, note F. Luchaire). Ce qui révèle l’importance des modes ou critères de détermination de la compétence administrative. Les attributions législatives y occupent une place de préférence en ce qu’elles conditionnent toute initiative du juge et des parties dans la détermination de la compétence juridictionnelle. Elles sont opérées soit d’une manière explicite en désignant les contentieux dévolus au juge administratif, soit de façon implicite en définissant le domaine du juge judiciaire en matière administrative. Ces attributions démontrent que les déterminations législatives de compétence demeurent contingentes, voire conjoncturelles, de sorte à entacher leur prévisibilité.

1.

Les cas d’attributions législatives de la compétence du juge administratif en matière contractuelle

La compétence du juge administratif sur les litiges en lien avec l’occupation du domaine public

Aux termes du décret-loi du 17 juin 1938, aujourd’hui repris à l’ article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un contrat portant sur l’occupation du domaine public est un contrat administratif, qui ressortit à la compétence du juge administratif. Cette règle mérite deux éclaircissements au regard de l’évolution du droit positif.

D’abord, la règle reste largement applicable indépendamment de la nature des contractants. En effet, si le contrat d’occupation du domaine public est conclu entre des personnes publiques, la compétence du juge administratif n’est soumise à aucune condition. Mais, les litiges relatifs aux contrats d’occupation du do...

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